ART. 18	N°I-4921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4921
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert à la DGFiP de lagestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes etproduits relevant jusqu’alors de la DGDDI a été motivépar un unique objectif de réduction des coûts, engendrant diversdysfonctionnements (les douanes n’étant plus un guichet uniquepour la taxation des entreprises importatrices).
Le risque de cette réforme estégalement d’affaiblir une direction de Bercy, sans renforcerl’autre.