APRÈS ART. 5	N°I-4924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4924
présenté par
Mme Rauch, Mme Carel, Mme Bellamy et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III bis del’article 220 octies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’uneentreprise ne satisfait plus, à la date de la clôture de sonexercice, à la définition des micro, petites et moyennesentreprises donnée à l’article I au règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin précité, le taux du crédit d’impôt estmaintenu à titre conservatoire à 40 % au titre de cet exerciceet des deux exercices suivants. » 
II. - Le I s’applique aux créditsd’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31décembre 2023. 
III. - Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 220 octiesdu code général des impôts (CGI), les entreprises de productionphonographique soumises à l’impôt sur les sociétés peuventbénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titredes dépenses de production, de développement et de numérisationd’un enregistrement phonographique ou vidéographiquemusical. 
Le crédit d’impôt est égal à 20% dumontant total des dépenses éligibles effectuées avant le 31décembre 2024. Le taux du crédit d’impôt est porté à 40% pour lesentreprises qui satisfont à la définition des micro, petites etmoyennes entreprises (PME) donnée à l’annexe I au règlement (UE)n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. 
Toutefois, le passage pour uneentreprise du statut de PME à celui d’entreprise de tailleintermédiaire (ETI) est générateur d’un effet de seuil important(division par deux immédiate du taux de crédit d’impôt). 
Cet effet de seuil produit un effetcontreproductif sur la prise de risque et les investissements desproducteurs ou sur leurs choix éditoriaux (réorientation desinvestissements vers des projets à plus forte marge et donc moinsrisqués). 
Sans abandonner la distinction detaux en fonction de la catégorie d’entreprises, il est doncessentiel d’atténuer cet effet de seuil pour ne pas entraver descycles d’investissement longs (24 à 36 mois). 
Le présent amendement propose doncde maintenir le taux applicable aux PME au titre de l’exercice dupassage au statut d’ETI et des deux exercices suivants. Cettemesure qui ne devrait concerner qu’un nombre très réduitd’entreprises permettra de soutenir leur émergence dans le champ dela production phonographique.