APRÈS ART. 3	N°I-4927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4927
présenté par
M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraires aucapital de jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à 50 % pour lepremier millier d’euro investi dans de jeunes entreprises tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. » ;
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la réduction d’impôt pour les investissementsmentionnés au second alinéa du I ne peut excéder 50 000 € pourles contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux premier et deuxièmealinéas » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraires aucapital de jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à 50 % pour lepremier millier d’euro investi dans de jeunes entreprises tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. » ;
b) Le 2 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la réduction d’impôt pour les investissementsmentionnés au second alinéa du1° du I et au second alinéa du1. du VI ne peut excéder 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritésoumis à imposition commune. »
4° Est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement enFrance peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur lerevenu égale à 30 % des versements effectués au titre desouscriptions en numéraire de parts de sociétés par actionssimplifiée dont 100 % de leurs investissements seraientdestinés à des jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôtmentionnée au 1. du présent VI sont retenus, après imputation desdroits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissementmentionné au premier alinéa du c du 1 du III del’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre, dans les limitesannuelles d’une réduction d’impôts de 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 €pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civilde solidarité et soumis à imposition commune.
« 3. Un décret fixe les conditions dans lesquelles lesporteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillédes frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportentet celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deuxmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes. Il est proposé quel’IR-PME actuel soit renforcé pour les jeunes entreprisesinnovantes pour faciliter leur capacité à lever des fonds dès le1er janvier prochain alors que les levées de fonds sont renduestrès difficiles par la baisse des taux des banques centrales.