APRÈS ART. 5	N°I-4928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4928
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, le nombre : « 100 » est remplacépar le nombre :« 50 ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abaisser de 100 à 50 millionsd’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche(CIR) passe de 30 % à 5 %.
Ces propositions de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements font suite à ces travaux, au coursde la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont lemontant devrait atteindre plus de 7,65 milliards d’euros en 2024 etqui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré cedynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privéesont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de FranceStratégie de juin 2021, un rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022 ainsi qu’un rapport de la mission d’information duSénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin2022).
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux de 30 % à 50 millions,qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour êtreconsidéré comme une PME.