APRÈS ART. 3	N°I-4929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4929
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, après laréférence : « 199 septies », sontinsérés les mots : « , au second alinéa du1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0A ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement techniquevise à permettre une accélération dans le temps de l’incitation àinvestir dans les jeunes entreprises innovantes, sans toucher aumontant actuel maximal de l’incitation.