APRÈS ART. 3	N°I-493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-493
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B du codegénéral des impôts, le mot : « six » est remplacépar le mot : « sept ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garded’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’estactuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportéespour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreuxparents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehorsdes heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitentune garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne,après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... 
Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 7ans en CE1 seul en dehors de l’école quand les deux parentstravaillent...
En conséquence, cet amendement de repli entend étendre lechamp du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pourla garde des enfants âgés de moins de sept ans.