APRÈS ART. 5	N°I-4930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4930
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - La deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôtsest complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millionsd’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées àcompter du 1erjanvier 2024.III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unplafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIRqui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.
Ces propositions de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements font suite à ces travaux, au coursde la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont lemontant devrait atteindre plus de 7,65 milliards d’euros en 2024 etqui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré cedynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privéesont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de FranceStratégie de juin 2021 et un rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé d’instaurer un plafond global par groupe de 350millions, il correspond au montant de R&amp;D qui rendraitégale, pour une seule entreprise, le bénéfice de la part à 30 %avec celle à 5 % (15 millions d’euros chacune soit un montantmaximal de CIR de 30 millions d’euros par groupe).