APRÈS ART. 23	N°I-4931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4931
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au dernier alinéa du I de l’articleL. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot :« administrative », sont insérés les mots :« ou par un pseudonyme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux protéger l’anonymat desagents qui traitent les manquements révélés à l’administrationfiscale par des aviseurs fiscaux.
Il répond à une recommandation de la rapporteure de la missiond’information sur ce dispositif présentée dans son rapport de suivide septembre 2021.
Le traitement des renseignements fournis par de potentielsaviseurs présente en effet des risques pour les agents de ladirection nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). En raison du profilde la personne ou de la nature de l’enjeu, ce risque peut s’avérerparticulièrement important. De plus, environ la moitié des prisesde contact avec de potentiels aviseurs n’aboutissent à aucuneinvestigation, ce qui peut susciter le mécontentement de personnesespérant obtenir une récompense et ainsi exposer les agents de laDNEF à des atteintes dans le cadre de leurs fonctions.
À l’initiative de la rapporteure, la loi de finances pour 2020avait introduit dans le LPF la possibilité pour un agent desfinances publiques d’être anonyme par le biais d’un numérod’immatriculation administrative.
Toutefois, cette identité numérique est utilisée avec parcimonieen pratique. Dans la plupart des cas, s’agissant d’une activité decontact et de relation avec l’aviseur, l’agent se présente sous unetournure impersonnelle (utilisation d’un prénom) puis, si besoin deson numéro à 14 caractères. Considérant qu’il est difficile dedéceler, en amont, les affaires qui pourraient s’avérer sensiblesou celles dont les sources pourraient présenter un risque voire undanger, il semble préférable de permettre l’utilisation d’unpseudonyme dans l’ensemble des échanges des agents traitants.