APRÈS ART. 5	N°I-4937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4937
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 44 sexies ducode général des impôts, est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Les entreprisesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôtsne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétésmentionnée au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement degage. A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster etrenforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunesentreprises innovantes. Toutes ces mesures sont financées. Il estnotamment proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur lessociétés dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Cetteexonération n’a qu’un rôle très marginal dans le dispositif, etbénéficie essentiellement à des entreprises soit qui n’en ont pasbesoin soit qui ne correspondent pas à celles qui sont ciblées dansle dispositif « Jeunes Entreprises ». Proposition que reprend cetamendement.