APRÈS ART. 5	N°I-4939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4939
présenté par
M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts  est complété par quatre alinéasainsi rédigés : 
« Une entreprise est qualifiéede jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elleremplit l’un des critères suivants :
« - l’entreprise correspond àla définition des jeunes entreprises innovantes du I du présentarticle ;
« - l’entreprise réalise desdépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéadu 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réaliseune croissance de son chiffre d’affaires, de ses dépensesd’investissement, de son nombre de client et de son nombre desalariés dont les montants seront définis par décret. 
« Les services du ministère encharge de l’économie et des finances, sont chargés desélectionner ces jeunes entreprises d’innovation et decroissance. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le présent articles’applique à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes. Plus précisément, ilcréée la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et decroissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025.
Cette nouvelle catégorie doit permettre de mieux prendre en comptela capacité de croissance dans le dispositif jeunes entreprisesinnovantes.