APRÈS ART. 16	N°I-4944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4944
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Bertrand Petit, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Le paragraphe 2 de lasous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire decroisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports,entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à unetaxe. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonnede dioxyde de carbone émise par le navire Par dérogation, il estfixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise parle navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctiquetelles que définies à l’article L. 711‑1 du code destransports.
« Sont exonérés les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsique ceux effectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
II. – L’article L. 5000‐5du code des transports est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour les navires decroisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou parvoie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose la création d’une taxe surl’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant desliaisons irrégulières, dans nos eaux
territoriales, en fonction des émissions de dioxyde decarbone. 
Son tarif est fixé à 100 eurospar tonne de CO2.
Faute de pouvoir interdire leurnavigation dans les eaux françaises de l’Antarctique en loi definances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100.
Des exceptions sont prévues pourles engins flottants d’État ou militaires, affectés à un servicepublic, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, derecherche, de sauvetage, de
sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction ou d’essai.
Le produit de cette taxe seraaffecté à l’ Agence de financement des infrastructures de transportde France (AFITF).