APRÈS ART. 23	N°I-4945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4945
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la deuxième phrase du 2du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lasituation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la datede la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoineimmobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou àl’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situationpatrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou dupacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeurreçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pourapprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du principe de solidaritéfiscale, les époux et partenaires de PACS sont responsablessolidairement du paiement de l’impôt sur le revenu ou de lataxe d’habitation.
En cas de divorce ou de dissolution de PACS, les exconjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leurunion, situation pouvant donner lieu à une dette fiscale pesant surun ex-conjoint.
Il s’agit à plus de 80 % de femmes, alors même que la séparationentraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une pertesensible de revenus. 
Une disproportion marquée entre la dette et la situationpatrimoniale et financière du débiteur peut toutefois permettre àcertaines d’entre elles de bénéficier d’une décharge de solidaritéfiscale.
Le présent amendement prévoit d’encadrer ce dernier critère dansun sens plus protecteur pour les personnes pouvantbénéficier d’un telle décharge.
Cet amendement, dans son dispositif, est proposé par lecollectif des femmes divorcées.