APRÈS ART. 3	N°I-4946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4946
présenté par
M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, M. Pellerin et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les deux dernières phrases dupremier alinéa du III de l’article 163 bis Gdu code général des impôts sont remplacées par deux phrases ainsirédigées : « Le prix d’acquisition est déterminéconformément aux méthodes objectives retenues en matièred’évaluation de titres. Lorsque les droits des titres résultant del’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux destitres émis lors d’une augmentation de capital, le prixd’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, peut êtrediminué le cas échéant d’une décote correspondant à cettedifférence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition du prix d’acquisition des titres souscrits en exercicede BSPCE, en alignant cette définition sur celle retenue àl’article L225-177 du Code de commerce, en définissant le prix parréférence à la juste valeur de marché du prix d’exercice des BSPCEavec la possibilité d’appliquer une décote sur le prix d’exercicede ces bons.
 
Or, la possibilité pour les startups françaises d’attribuer desBSPCE avec une décote sur le prix d’exercice de ces bons constitueun facteur de compétitivité majeur pour le recrutement de talentsdans un contexte mondialisé. Ce sujet est systématiquementmentionné par l’écosystème lorsqu’il est interrogé.
 
A l’étranger, les BSPCE sont attribués avec des niveaux de décoteimportants, allant en moyenne entre 60% et 90% par exemple auRoyaume-Uni ou aux Etats-Unis. Pourtant, ces pays appliquent lesmêmes méthodes financières que celles présentées dans le guide del’évaluation financière des entreprises de l’administration fiscalefrançaise. En France, l’absence de clarté dans la version actuelledu code général des impôts ne permet pas aux entreprisesd’appliquer de tels niveaux de décote. Ces décotes se limitent enmoyenne entre 0% et 20% par peur d’une requalification du mécanismedes BSPCE avec des conséquences fiscales importantes pour cesentreprises et les salariés.
 
Ce niveau de décote est justifié économiquement par la possibilité,d’appliquer une « décote d’illiquidité » sur le prix d’exercice desBSPCE, ainsi qu’une seconde décote qui tient compte de ladifférence de droits entre les actions ordinaires (dont les BSPCEdonnent droit) et les actions de préférence.
 
Il est donc indispensable d’amender le code général des impôts,afin de clarifier le texte et ouvrir la voie d’un calcul à la justevaleur de marché du prix d’exercice des BSPCE. Cela permettrad’appliquer des taux de décote semblables à ceux pratiqués àl’étranger, et donc de renforcer significativement l’attractivitédu mécanisme de nos BSPCE, la compétitivité des entreprises de laTech qui pourront recruter les meilleurs talents et le partage dela valeur avec les salariés.