APRÈS ART. 5	N°I-4947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4947
présenté par
Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Piron et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début dud du 2° du II de l’article 220 sexdecies du codegénéral des impôts, les mots : « Disposer d’au moinssix artistes au plateau » sont remplacés par esmots : « Dès le premier artiste surscène ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de l’actuel créditd’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvresdramatiques est trop restrictif, en ce sens qu’il imposel’obligation d’avoir au moins six artistes sur scène pour entrerdans son champ d’application.
Ce critère ne reflète pas suffisamment dans les usages de laprofession car la plupart des spectacles d’art dramatique présentésdans les théâtres à Paris et en région sont des pièces de théâtredont la distribution se situe généralement entre un et trois voirequatre artistes sur scène. Ainsi, dans un souci d’efficacité, maisaussi d’équité, il est indispensable que le crédit d’impôt d’artdramatique reprenne le même critère que celui du crédit d’impôtspectacle vivant musical ou de variété, à savoir, celui « dèsle premier artiste sur scène ». Tel est l’objet du présentamendement.