ART. 27	N°I-4949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4949
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	345 000 000	
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprendre acte de l’annonce du ministre de l’Economie et des Financesa annoncé de la revalorisation du RSA de +4,6 % au 1eravril 2024, ce qui représentera une charge supplémentaire pour lesDépartements.
Afin de respecter lacompensation des charges consécutives à cette annonce, le présentamendement prévoit un prélèvement sur recettes dédié à lacompensation des dépenses supplémentaires des Départementspour le RSA, d’un montant de 345 millions d’euros.