ART. 16	N°I-4950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4950
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la périodeallant du 1er janvier 2024 au 31 décembre2027. » ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Première ministre a annoncé audébut du mois une double mesure pour faire face à la crise de l’eauà Mayotte : la mise à disposition de bouteilles d’eau et uneexonération de facture d’eau entre septembre et décembre 2023.
Cet amendement propose une exonération totale de la nouvelleredevance sur la consommation d’eau potable pour la populationmahoraise jusqu’à fin 2027. Il s’agit d’un repli à l’amendementI-2743 porté par le groupe LIOT.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.