APRÈS ART. 25	N°I-4951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4951
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le huitième alinéa du IIde l’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« Pour les bénéficiaires dufonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septièmealinéa du présent II, qui s’engagent, entrele 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2025 et, aprèsautorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec lereprésentant de l’État dans le département, sur une progression deleurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à lamoyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020,2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, àcompter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réellesd’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à cellesafférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributionsdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réellesd’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies parl’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avantle 15 février 2025 et visées par le comptable local,sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptesadministratifs 2019, 2020, 2021 et 2022, cettecollectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositionsdu premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alorsaucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réellesd’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu àattribution. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour lescollectivités en N-2, en N-1 afin de soutenir notre économie.
Actuellement, trois régimes deversements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieul’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses,ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution desdépenses.
Le droit commun prévoiteffectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie auvu du compte administratif de la pénultième année. Il existe doncun décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligibleet l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues.
D’abord, pour les communautésd’agglomération, les communautés de communes et les communesnouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée desdépenses réalisées la même année. Et surtout, dans les lois definances rectificatives pour 2009 et la loi de financesinitiale pour 2010 qui ont prévu que certaines collectivitésterritoriales peuvent bénéficier, à titre permanent, d’un versementdu FCTVA dès l’année précédente, dans le cadre du plan de relancepour l’économie. Pour bénéficier de la pérennisation de ce régimedérogatoire, les bénéficiaires du fonds devaient respecter unengagement conventionnel à réaliser des dépenses réellesd’équipement supérieures à la moyenne de celles constatées dansleurs comptes sur les quatre années précédentes.
Aussi, celles n’ayant pas adhéré auplan de relance pour l’économie en 2009 et 2010continuent effectivement de relever du régime de droit commun.Celui‑ci conduit à ce que les dépenses éligibles au FCTVA soientcelles de la pénultième année (N‑2) au contraire de l’autre régime,plus favorable, qui rend éligibles les dépenses de la dernièreannée (N‑1).
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.