APRÈS ART. 27	N°I-4952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4952
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382D bis ainsi rédigé : 
« Art. 1382D bis. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part detaxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, lesouvrages de distribution, les installations de production et lesbâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur au sens de l’article L. 2224‑38 du codegénéral des collectivités territoriales alimenté à 50 % aumoins par des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1erjanvier de la première année à compter de laquellel’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au service des impôts du lieu desituation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464A bis ainsi rédigé : 
« Art. 1464A bis– Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du codegénéral des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités territoriales qui le souhaitentd’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par desénergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ilspermettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements.