APRÈS ART. 28	N°I-4953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4953
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 5212‑9est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « au fonds de développementpour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’articleL. 5214‑1 » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La contribution mentionnéeau premier alinéa est affectée à l’association mentionnée audeuxième alinéa de l’article L. 5214‑1. » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 5214‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette association attribue des subventions àce fonds, dans la limite des contributions qu’elleperçoit. » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 5214‑3, après le mot :« ressources » sont insérés les mots :« affectées à l’association gestionnaire » ;
4° Au 2° de l’articleL. 5214‑5, le mot : « contributions » estremplacé par le mot : « ressources ».
5° La dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 6331‑69 est remplacée par deuxphrases ainsi rédigées : « Cette contributionconventionnelle est reversée au Fonds professionnel pour l’emploidans le travail temporaire. Cette contribution est collectée parl’opérateur de compétences agréé pour ce champd’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique n° 2021‑1836du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques a renforcé les règles organiques applicables auxaffectations de taxes de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).L’article 2 de la LOLF modifiée introduit de nouveauxcritères : le tiers affectataire doit désormais être doté dela personnalité morale et il doit exister un lien entre sa missionde service public et l’imposition qui lui est affectée. Il confèreégalement aux lois de finances un monopole sur les affectations detaxes.
Cet amendement propose de procéderà la mise en conformité des affectations de la contributionconventionnelle de la branche du travail temporaire au fondsprofessionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE TT) etde la contribution affectée au fonds pour le développement pourl’insertion professionnelle des handicapés.
1. Affectation de la contributionconventionnelle de la branche du travail temporaire au FPE TT
Les entreprises de travailtemporaire, quel que soit leur effectif, s’acquittent d’unecontribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à0,30 % du montant du revenu d’activité mentionné retenu pourle calcul des cotisations sociales. Ses modalités d’utilisation etd’affectation sont définies par un accord de branche étendu concluentre les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs du travail temporaire, conformémentaux dispositions de l’article L. 6331‑69 du code dutravail.
L’affectation d’une imposition detoutes natures ne pouvant relever d’un accord de branche mais d’unedisposition de loi de finances, cet amendement précise à l’articleL. 6331‑69 susmentionné que l’affectataire de la contributionconventionnelle est le FPE TT.
2. Réaffectation de la contributionaffectée au fonds pour le développement pour l’insertionprofessionnelle des handicapés
L’article L. 5212‑9 du code dutravail dispose que l’employeur peut s’acquitter de l’obligationd’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertionprofessionnelle des handicapés une contribution annuelle pourchacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.Or le fonds de développement pour l’insertion professionnelle deshandicapés ne dispose pas de la personnalité morale. Dès lors, ilest proposé de modifier l’affectation des ressources de ce fondsafin que celles-ci soient versées directement à l’association degestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelledes handicapés (AGEFIPH) qui dispose de la personnalité morale.