APRÈS ART. 25	N°I-4954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4954
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les dépenses liées àl’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrainset immeuble permettant la pratique d’une activité sportive.
« 5° Les dépenses misesen œuvre par les EPTB et EPAGE pour œuvrer à la prévention desinondations et aux réparations liées à ces dernières. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du FCTVA ne permetpas aujourd’hui le remboursement de certaines dépensesd’investissements importantes pour les collectivités locales. C’estnotamment le cas des investissements sportifs et des travaux delutte contre les inondations.
Concernant les équipementssportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques estpropice au développement de la pratique sportive, tandis quel’inscription des dépenses liées à la prévention et aux réparationsdes dégâts causés par les inondations répond à un motif de sécuritépublique et d’une meilleure prise en compte du dérèglementclimatique à l’échelle locale.
En conséquence, le présentamendement étend l’éligibilité de ses deux types de dépensesd’investissement au FCTVA.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.