ART. 27	N°I-4957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4957
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la huitième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 42 946 742 »
le montant :
« 44 063 357 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFI 2023 prévoit un PSR pour laCollectivité de Corse de 42,94 M€. Ce montant est inchangé dans lePLF 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée.
Par ailleurs, le Président de laRépublique a annoncé une réforme d’ampleur afin de donner plusd’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inappropriéd’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, parl’intermédiaire sa collectivité à statut particulier, doitanticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme,notamment en ce qui concerne l’exercice de nouvellescompétences.
En l’absence d’annonces relatives àune plus grande autonomie fiscale pour l’île, l’équilibrebudgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans unerevalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau del’inflation.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.