APRÈS ART. 27	N°I-4958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4958
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premieralinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexiesdu code général des impôts, les mots : « et le taux detaxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin,pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variationsdu taux de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires)et du taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) tellequ’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans saversion en vigueur au 1er janvier 2023.
L’objectif est double :permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités dubloc communal et lutter contre forte hausse des prix del’immobilier et la diminution progressive de la populationlocale.
L’augmentation du taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires est un levierpermettant de réguler la proportion entre habitat principal ethabitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le tauxde taxe foncière reviendrait à pénaliser l’ensemble despropriétaires, y compris les plus modestes, ce qui n’est pas le butpoursuivi par notre démarche.