APRÈS ART. 27	N°I-4960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4960
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article 1407 bis du code général desimpôts, les mots : « de deux années » sont remplacésles mots : « d’une année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilitéd’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le dispositifdes zones tendues, à savoir l’assujettissement à la taxed’habitation sur les logements vacants (THLV) à partir d’une année,contre deux années actuellement.
Cet assujettissement au bout d’unan ne serait pas automatique mais demeurerait une possibilité àdisposition des maires après délibération de leur conseil municipalen fonction des différences de situation dans leurs communesrespectives.
La crise du manque de logementpartout sur le territoire, et notamment en Bretagne comme l’ontdémontré de récentes manifestations, impose désormais de renforcerles outils fiscaux afin de limiter le nombre de logementsinoccupés.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.