APRÈS ART. 3	N°I-4963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4963
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235 ter du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° duI sont complétés par les mots : « , à l’exception deceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée auI bis du mêmearticle L. 136‑6 ; » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait applicationdu I ter du mêmearticle L. 136‑6 » sont supprimés ;
b) À la fin du secondalinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application duI ter du mêmearticle L. 136‑7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique auxrevenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerles non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus dupatrimoine et les produits de placement (7,5 %).
En effet, la subsistance d’un impôtvisant exclusivement certains non-résidents et non d’autres enfonction de leur lieu de résidence heurte le principeconstitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nosconcitoyens établis en dehors de l’Union européenne(UE) de devoir payer des contributions sociales alorsqu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficierde la Sécurité sociale. De plus, rappelons que noscompatriotes établis hors de France ne peuvent bénéficier del’école gratuite ou de l’assurance-chômage !
Cela a pour conséquence qu’ils seretrouvent également contraint de cotiser à des régimes de sécuritésociale obligatoire à l’étranger, créant de fait une doublecontribution dans leur pays de résidence et en France.
Au regard de ces éléments, et dansun objectif de justice fiscale, il apparait illogique que noscompatriotes ayant fait le choix de vivre à l’étranger continuentde payer le prélèvement de solidarité. Rappelons que leGouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’unejurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnesaffiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Unioneuropéenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France.