APRÈS ART. 16	N°I-4964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4964
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le montant : « un milliard d’euros » estremplacé par le montant : « 750 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition dessociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros.
Cette mesure permettrait unerentabilité accrue de cette taxe indolore pour les sociétés dans unobjectif de justice fiscale, de lutte contre les inégalitésmondiales et d’encadrement de la financiarisation croissante denotre économie.
Il est important de rappeler que laTTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pasles ménages, ni l’immense majorité des entreprises : elle viseà taxer le secteur financier. En effet, elle ne s’appliqueactuellement qu’aux transferts d’actions des grandesentreprises : seules les sociétés dont la capitalisationboursière dépasse un milliard d’euros sont concernées par cettetaxe, soit seulement 129 entreprises en 2020. La spéculationfinancière est en revanche une vraie source de risque pourl’économie réelle, comme l’a démontré la crise de 2008.
Le ministre Olivier Dussopt alui-même affirmé devant l’Assemblée nationale en 2020 que la TTFavait « battu des records » et a témoigné del’attractivité de la place financière de Paris qui a bénéficié derécents mouvements de relocalisations de services.
La TTF, conçue pour corrigerl’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme uninstrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteurfinancier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Cebesoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalitéscreusées par les différentes crises qui nous frappent depuisplusieurs années.