ART. 28	N°I-4966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4966
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre : 
« 528 000 000 »,
le nombre :
« 864 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter50 % des recettes provenant de la taxe sur les transactionsfinancières à l’aide publique au développement, contre 30 %actuellement. Cet amendement permet donc d’allouer 336 millionsd’euros supplémentaires en faveur de la solidaritéinternationale.
La multiplication des crises menaceles progrès de développement durement acquis : depuis lapandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous lesindicateurs de développement régressent ce qui compromet l’attentedes Objectifs de développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementairesfrançais ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, uneloi d’orientation et de programmation dédiée à la politique dedéveloppement et à la lutte contre les inégalités mondiales quiinclut l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à la solidaritéinternationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes dela TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindrecet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont pluspressants que jamais dans les pays à faible revenu, il estimpératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les TransactionsFinancières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Ilest important de rappeler que cette taxe, mise en place sous lemandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.sde tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir sonassiette fiscale et de consacrer une part plus importante de sesrecettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noterque cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur lacompétitivité, et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi leséconomistes de renom à travers le monde.
Cet amendement a notamment ététravaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France.