APRÈS ART. 16	N°I-4968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4968
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %.
Aujourd’hui, la TTF est un levieressentiel pour influer sur l’aide au développement au sein dubudget, et nous pensons qu’il s’agit d’un outil à notre dispositionqu’il faudrait améliorer. Améliorer le rendement de la TTFpermettrait ainsi d’augmenter la part allouée à l’aide publique audéveloppement tout en maintenant le même montant dans le budgetgénéral de l’État, une équation donc indolore pour les financespubliques. Il est essentiel pour la bonne clarté des débats depréciser que renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact surl’économie française. En effet, aucun baisse du nombre detransactions ou de l’attractivité de la place de Paris n’a étéconstatée depuis sa mise en place en 2011, ni lors del’augmentation de son taux en 2016 et 2017.
Toutefois, la TTF est actuellementsous-utilisée avec un taux bas (0,3% contre 0,5% au Royaume-Uni) etun champ d’application limité (elle ne couvre pas les opérationsintrajournalières, c’est-à-dire les plus spéculatives).
Bien que la taxe ait été instauréepour impliquer le secteur financier dans le financement de lasolidarité internationale, seule une fraction de ses recettes estréellement allouée à cette cause (moins de 30%).
C’est donc pour toutes ces raisonsque nous souhaitons porter le taux de la TTF à 0,4%.
Cet amendement a notamment ététravaillé avec l’association Action Santé Mondiale.