APRÈS ART. 3	N°I-4969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4969
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I del’article 197, après la référence :« l’article 4 B », sont insérés les mots :« et les contribuables non domiciliés en France au sens dumême article 4 B ».
2° Le a de l’article 197A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus desource française ; dans ce cas, le taux de l’impôt françaisest applicable sur l’ensemble des revenus de source française ouétrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel laFrance a signé une convention d’assistance administrative de luttecontre la fraude et l’évasion fiscales ou une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrementd’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquentpour les revenus perçus à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproposer une modernisation et une simplification de la fiscalitédes non-résidents en soumettant automatiquement les revenus desource française et étrangères des non-résidents au taux moyen, etdonc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de sourcefrançaise.
Comme cela a pu être présenté lorsde l’examen de la 1ère partie du budget en commission des finances,les revenus de source française des non-résidents sont soumis à untaux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposablejusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà de cette somme).
Toutefois, il est également proposéaux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un tauxmoyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieuraux taux fixés par le système actuel.
Au regard de ces éléments, nousconstatons que les Français font donc face à une grande incertitudefiscale et une grande injustice générée par le système actuel.
En l’état actuel de la législationfiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l’impôt surle revenu de source française - se voient automatiquement appliqués- au-delà de 30% - le taux pour les résidents en France. Ainsi,pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de sourcefrançaise, il n’est pas pris en compte l’ensemble de leurs revenusmondiaux. Les plus modestes, eux, lorsqu’ils estiment que le tauxqui doit leurêtre appliqué pour le paiement de leurs impôts sur lesrevenus de source française est inférieure à 20%, doivent justifierde l’ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqués cetaux, dit “taux moyen” (et donc le taux des résidents en France),sur leurs revenus de source française. Il y a donc une différenceflagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela a doncpour conséquence que le contentieux en matière fiscale pour lesnon-résidents est porté par les plus modestes.
Au regard de ces différences detraitement, nous proposons avec cet amendement, pour lepaiement de l’impôt sur les revenus de source françaisel’application automatique du taux moyen. Ainsi, le taux applicableaux revenus de source française aura la même progressivité pourtous, similaire à celle des résidents. Ce taux sera comme pour lesrésidents  calculé sur la base de l’ensemble des revenusde source française et étrangère. L’extension à tous lescontribuables de cette modalité de paiement de l’impôt ,aujourd’hui uniquement appliqué de fait aux revenus les plusmodestes, permettra une plus grande lisibilité et unesimplification pour l’ensemble des usagers. Cela nous apparaît êtrela réponse la plus appropriée tant pour les usagers que pourl’administration fiscale, tout deux ayant exprimé le besoin decette plus grande lisibilité et simplification pour le paiement del’impôt sur les revenus de source française.