APRÈS ART. 5	N°I-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-497
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
 
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à unequestion écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cetteprorogation « est portée pour trois ans » (QEn° 07159).
 
Or, cette reconduction nécessite de modifier l’article 244quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final faitdisparaître le dispositif au 31 décembre 2023.
 
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objetdu présent amendement.