ART. 28	N°I-4970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4970
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la cent-huitièmeligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
« 
Taxe sur les transactions financières – fraction affectéede la ressource État	Agence française du développement (AFD)	 	500 000 000	
 »
II. – En conséquence,après la cinquante-septième ligne du tableau de l’alinéa 5,insérer la ligne suivante :
« 
Article 235 ter ZD du code général des impôts(création) et article 28 de la loi n ° du de financespour 2024 (affectation)	Agence française du développement (AFD)	 	500 000 000 	
 »
III. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« XXXII. – À la fin dudernier alinéa du I de l’article 22 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 », sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel ».
« XXXIII. – A. – La partdu produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts qui n’est pas affectée dans les conditionsprévues au quatrième alinéa du I de l’article 22 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005 est affectée à l’Agence française du développement dansla limite d’un plafond annuel. »
« B. – Le A s’appliquejusqu’au 31 décembre 2024.
« XXXIV. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter500 millions d’euros issus des recettes de la taxe sur lestransactions financières à l’Agence française de développement(AFD).
En effet, l’AFD contribue à mettreen œuvre la politique de la France en matière de développement etde solidarité internationale. Climat, éducation, santé,gouvernance… L’AFD mène des milliers de projets à fort impactsocial et environnemental dans plus de 150 pays, contribuant ainsià l’engagement de la France et des Français en faveur des Objectifsde développement durable (ODD).
Toutefois, la priorité donnée auxprêts induit, de fait, des choix géographiques et sectoriels audétriment des pays les plus pauvres et des secteurs où larentabilité économique immédiate est la plus faible.
A travers cet amendement, lesauteurs souhaitent également relancer les discussions sur lescontours de notre aide publique au développement et de sastructuration (prêts/dons).