APRÈS ART. 3	N°I-4971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4971
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 197, après la référence :« l’article 4 B », sont insérés les mots :« et les contribuables non domiciliés en France au sens dumême article 4 B ».
2° L’article 197 A estainsi rédigé :
« Art. 197A. – Par dérogation à l’article 164 A, pour lecalcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliésen France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentairesprévues au 2° du II de l’article 156 sont admises endéduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque cespensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire enFrance et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorerl’impôt dû par le contribuable dans son État derésidence. »
II. – Le I et le IIs’appliquent pour les revenus perçus à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif de relancer le débat autour de la modernisation et d’unesimplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant lesrevenus de source française des non-résidents au barème progressifde l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général desimpôts.
Comme cela a pu être présenté lorsde l’examen en commission des finances, les revenus de sourcefrançaise des non-résidents sont soumis à un taux minimumd’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478€) ou 30 % (au-delà de cette somme).
Toutefois, il est également proposéaux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un tauxmoyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieuraux taux fixés par le système actuel.
Au regard de ces éléments, nousconstatons que les Français font donc face à une grandeincertitude fiscale et une grande injustice générée par le systèmeactuel.
En l’état actuel de la législationfiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l’impôt surle revenu de source française - se voient automatiquement appliqués- au-delà de 30% - le taux pour les résidents en France.Ainsi, pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de sourcefrançaise, il n’est pas pris en compte l’ensemble de leurs revenusmondiaux. . Les plus modestes, eux, lorsqu’ils estiment que le tauxqui doit leur être appliqué pour le paiement de leursimpôts sur les revenus de source française est inférieur à20%, doivent justifier de l’ensemble de leurs revenus mondiaux pourse voir appliqué ce taux, dit “taux moyen” (et donc le taux desrésidents en France), sur leurs revenus de source française. Il y adonc une différence flagrante de traitement entre hauts et basrevenus, cela a donc pour conséquence que le contentieux en matièrefiscale pour les non-résidents est porté par les plus modestes.
Au regard de ces différences detraitement, nous proposons avec cet amendement d’appel de soumettreles revenus de source française des non-résidents au barèmeprogressif de l’impôt appliqué aux résidents afin de palier cetteinjustice de traitement entre les hauts et bas revenus.