APRÈS ART. 27	N°I-4975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4975
présenté par
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Abad, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Alauzet, M. Lovisolo et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« b) Soit fairevarier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas,le taux de cotisation foncière des entreprises :
« 1° Ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« 2° Ou doit êtrediminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion aumoins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière surles propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis le 1er janvier2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, leprésent amendement vise à réinterroger ce lien.
 
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux deTHRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire lasous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titrede résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
 
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.
 
Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lienentre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière desentreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.
Cet amendement émane des propositions de France Urbaine.