APRÈS ART. 27	N°I-4976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4976
présenté par
Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Abad, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Alauzet et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôts est ainsimodifié
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Il est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchetsest mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle desrésidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensembledes locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre euxau prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. » 
2° Le quatrième alinéa estsupprimé.
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtantdepuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes demise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où lapart importante de logements collectifs rend la mesure individuelledes tonnages de déchets opérationnellement complexe. Celle-cirequiert de lourds investissements, mobilise d’importantesressources administratives internes, et peut de surcroît créer desrisques d’incivilités (ex : dépôts clandestins). 
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitativeindividuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’uneTEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs –qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles –seront définis dans une délibération, sur la base de critèresobjectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivitéterritoriale évaluant notamment l’échelle pertinente desectorisation en matière de prévention et de changements decomportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scenario novateur, reposant sur desdynamiques collectives, constitue un élément moteur des changementsde comportements et contribue à l’objectif de réduction de laquantité de déchets produite. Elle présente également l’intérêt delimiter les potentielles incivilités (dépôts sauvages, recul sur lerespect des consignes de tri, écobuage sauvage) qui peuvent émergerlors de l’instauration d’une tarification incitative individuelleet que les centres urbains redoutent car ils constituent unerégression à la fois environnementale et sociale.
Cet amendement émane des propositions de France Urbaine.