APRÈS ART. 27	N°I-4977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4977
présenté par
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Abad, Mme Guichard, Mme Yadan, M. Valence, M. Lovisolo et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– Les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la secondephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I del’article 1407 ter du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentagecompris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de lacotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due autitre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. –  La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants, pour :
 
- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalitécomportementale pour lutter contre la vacance deslogements ;
- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service despolitiques locales de l’habitat ;
- Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de laloi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le mêmepérimètre d’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou del’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ;
- Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation(résidence secondaire versus logement vacant) ;
- Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et desagents des observatoires fiscaux mis en place par lescollectivités.
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que leslogements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
 
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tensionentre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
Cet amendement émane des propositions de France Urbaine.