APRÈS ART. 27	N°I-4978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4978
présenté par
Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Abad, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Gouffier Valente et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrasedu I bis de l’article 1522 bis du code généraldes impôts, le nombre : « sept » est remplacé par lenombre : « dix ».
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loind’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérationsfrançaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitativedans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à denombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire: formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent, etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée surune partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’uneexpérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue delaquelle la tarification incitative doit être généralisée, ouabandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engagerdans une tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.
Cet amendement est issu des propositions de France Urbaine.