ART. 28	N°I-4979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4979
présenté par
Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Brosse, M. Abad, Mme Vidal, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Saint-Paul et Mme Tanzilli
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2024 introduit unenouvelle réduction des moyens octroyés aux CCI, de l’ordre 25millions d’euros en 2024. Par ailleurs, une diminution de leursressources de 100 millions d’euros est également envisagée au coursdes quatre prochaines années, représentant 20% du montant de lataxe affectée (TCCI).
Depuis 2012, les CCI ont pourtant déjà connu d’importantesdiminutions de leur financement public ainsi que de leurseffectifs, qui ont baissé de 25 000 en 2013 à 14 000 en2023. 
Les dispositions prévues par cet article 28 pourraient engendrerplus de 1400 nouvelles suppressions de postes opérationnels, etentraver sérieusement la capacité des CCI à mener à bien leurmissions d’encouragement de l’entreprenariat, de promotion del’export, d’accompagnement des TPE-PME ou de développement de laformation.
Ainsi, cet amendement a pour objet de revenir sur la baisse desressources affectées aux CCI, afin de maintenir un financement auniveau de 525 millions d’euros.