APRÈS ART. 10	N°I-4980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4980
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le2° est complété par un f ainsirédigé :
« f) les personnesphysiques pour les logements acquis du 1er janvier au 31décembre 2024 ».
2° Le 3° est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les conditions delocalisation ne s’appliquent pas pour lespersonnes mentionnées au f du 2° entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre expérimental pour l’année2024, il est proposé d’ouvrir le taux de TVA réduit du LLI àl’ensemble des investisseurs particuliers sur l’ensemble duterritoire national.