APRÈS ART. 10	N°I-4981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4981
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article 279‑0 bis A du code général desimpôts est complété par des f et gainsi rédigés : 
« f) les personnesphysiques pour les logements acquis du 1er janvier au 31décembre 2024 ;
« g) les sociétésciviles de placement immobilier mentionnées à l’article 239septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur lerevenu, pour les logements acquis du 1er janvier au 31décembre 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ouvrir le taux réduit de TVA dont bénéficie le LLI aux personnesphysiques et aux SCPI dont les membres sont imposés à l’IR.