APRÈS ART. 3	N°I-4983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4983
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, après laréférence : « 199 septies », sont insérés lesmots : « , au second alinéa du 1° du I etau 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le présent article reste envigueur pour une durée de cinq ans, jusqu’au 1erjanvier 2029.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Cet amendement technique vise à permettre une accélération dansle temps de l’incitation à investir dans les jeunes entreprisesinnovantes, sans toucher au montant actuel maximal del’incitation.