ART. 28	N°I-4984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4984
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 206 809 301 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à annuler la baisse des moyens de 30millions d’euros pour les Chambres de métier et de l’artisanat, etcorriger le montant affecté afin de prendre en comptel’inflation.
En vérité, nous n’avons pas déposé autant d’amendements pour nepas obstruer le débat parlementaire, mais nous tenons à signalerqu’entre les stagnations et les évolutions insuffisantes desplafonds, ce sont près d’une trentaine d’entités qui voient leursmoyens réels reculer. En euros constants, la baisse est de
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zonedite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe : - 96 628€
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués (AGRASC) : - 485 100 €
- Agence nationale de l’habitat (ANAH) : - 34 300 000 €
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : - 871416 €
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA): - 2 695 000 €
- Agence nationale du sport chargée de la haute performancesportive et du développement de l’accès à la pratique sportive(ANS) : - 8 139 341 €
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) : - 1 357 300 €
- Agence nationale de santé publique (ANSP) : - 245 000 €
- Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) :- 98 000 €
- Agence de services et de paiement (ASP) : - 686 000 €
- Association pour le soutien du théâtre privé : - 392 000 €
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL) : - 1 960 000 €
- CCI France : - 50 730 733 €
- Chambres d’agriculture : - 14 739 200 €
- Centre national de la musique (CNM) : - 2 450 000 €
- Chambres de métiers et de l’artisanat : - 38 611 301 €
- Centre technique de la conservation des produits agricoles(CTCPA) : - 142 100 €
- Etablissements publics fonciers : - 11 164 961 €
- Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code del’éducation : - 8 673 000 €
- Fonds national d’aide au logement (FNAL) : - 3 243 800 €
- Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) : -5 880 000 €
- FranceAgriMer : - 98 000 €
- Fonds de solidarité pour le développement (FSD) : - 36 162 000€
- Haut Conseil du commissariat aux comptes : - 950 600 €
- Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : - 367500 €
- Institut national de la propriété industrielle (INPI) : - 4 606000 €
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : - 2993 900 €
- Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécuritéintérieure : - 392 000 €
- Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes : - 2695 000 €
- Société du Grand Paris (SGP) : - 24 899 900 €