APRÈS ART. 10	N°I-4987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4987
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 279 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le bquater est ainsi rédigé :
« b quater. Lestransports terrestres, maritimes et fluviaux » ».
2° Le b quinquiesest rétabli dans la rédaction suivante :
« bquinquies. – Les transports aériens de voyageurslorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur leterritoire français ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pourles vols internationaux.