APRÈS ART. 27	N°I-4988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4988
présenté par
Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le F du II de la section VIIdu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé:
« G : Taxe sur les friches industrielles
« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les frichesindustrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ayant une compétenced’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de lacommune.
« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application del’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrantdans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini àl’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’annéed’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la mêmepériode.
« Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal oul’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale communique chaque année à l’administration desimpôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’annéed’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’êtreconcernés par la taxe.
« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxefoncière au sens de l’article 1400.
« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu netservant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties définipar l’article 1388.
« V. – Le taux de la taxe sur les friches industrielles situéessur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre10 % et 50 %.
« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitationdes biens est indépendante de la volonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, lesgaranties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matièrede taxe foncière sur les propriétés bâties.
« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou parsuite d’une imposition établie à tort en application du II sont àla charge de la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles detaxes et les impositions perçues par voie de rôle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés ajoute un article au Code Général desImpôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à lescéder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prixcorrect aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe àréinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite lesdroits à construire alors même que la fiscalité locale actuelleavantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre lesrègles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vientlever.
La taxe s’appliquerait dès 2024 avec la possibilité d’un votedes organes délibérants avant le 31 mars 2024. Par la suite, chaquedélibération prise à l’année N avant le premier octobres’appliquerait à l’année N+1.
Les biens concernés sont ceux évalués en application desarticles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts qui ne sont pasdes locaux d’habitation ou à usage professionnel (artisans,professions libérales) ni des locaux commerciaux (évalués au sensde l’article 1498 CGI).
Les personnes redevables de cette taxe sont les propriétaires,les usufruitiers et les titulaires de baux au 1er janvier del’année d’imposition.
Les conditions tenant à la nature des locaux pour l’applicationde la taxe sont les suivantes : faire partie des établissementsindustriels au sens du Code Général des Impôts, y compris lesdépendances à usage de bureaux, sièges sociaux, laboratoires ettoute dépendance nécessaire à l’activité industrielle.
Les conditions tenant à l’inexploitation des locaux pourl’application de la taxe sont les suivantes : faire partie desbiens qui ne sont plus affectés à une activité telle que définiepar les articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts depuis aumoins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.L’inexploitation doit avoir été ininterrompue pendant deux ans. Lataxe n’est pas due quand l’absence d’exploitation est indépendantede la volonté du contribuable. L’inexploitation doit être étrangèreà la volonté du contribuable dans des conditions normales.
L’assiette de cette taxe sur les friches industrielles estconstituée par le revenu net permettant d’établir la taxe foncièresur le bâti. Le montant de cette taxe est donc le produit de lavaleur locative cadastrale utilisée pour la taxe foncière sur lebâti, du taux d’imposition et du taux de gestion du Trésorpublic.
Chaque année, la collectivité ayant instauré la taxe sur lesfriches industrielles communique au Trésor la liste des biensimposables selon les informations dont elle dispose et que leTrésor lui communique. Au contribuable de justifier le cas échéantque son bien n’est pas imposable.
Cet amendement est inspiré par les travaux de Michel Loussouarn,Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère.