APRÈS ART. 27	N°I-4991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4991
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 9 duchapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° L’article L. 2333‑76est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639A bis du code général des impôts et les2ème et 3ème alinéa du présentarticle. Le service du territoire couvert par la redevance faitl’objet d’un budget distinct. »
2° L’article L. 2333‑78est ainsi modifié :
a) La première phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuventl’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pasinstitué la redevance prévue à l’articleL. 2333‑76. » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulementdu territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur leou les territoires concernés en application du V del’article 1520 du code général des impôts. »
3° Le premier alinéa del’article L. 2333‑79 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsque la redevance est instaurée sur unepartie seulement du territoire, la suppression de la taxe nes’applique que sur le territoire concerné en application del’article L. 2333‑76 précité et du V de l’article 1520 ducode général des impôts. »
II. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts. »
2° À la findu I bis del’article 1522 bis du code général desimpôts, les mots : « et pour une période maximale de septans. A l’issue de cette période, la part incitative est étendue àl’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale la supprime par unedélibération prise dans les mêmes conditions » sontsupprimés ;
3° L’article 1639A bis est ainsi modifié :
a) La premièrephrase du deuxième alinéa du III est complétée par lesmots : « , sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa duIV est complété par les mots : « , sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées parla loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% desdéchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cetamendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77% des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement permettrait surtout de tendre vers l’objectif de25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarificationincitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pourla croissance verte (LTECV). Seuls 7 millions de Français sontactuellement en tarification incitative selon le rapport de la Courdes comptes du 27 septembre 2022. Il est urgent d’accélérer.
Cet amendement propose de lever un frein au déploiement ou aumaintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi lapossibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarificationincitative sur une partie seulement de leur territoire et supprimele délai d’harmonisation des modes de financement du Service Publicde Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniquesrencontrées par les collectivités locales qui ont des territoirestrès différents : les collectivités pourraient ainsi déployer latarification incitative sur la partie de leur territoire qui sesitue en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de lefaire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme pluscomplexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi quepour implanter des conteneurs équipés de compteurs…). En effet, lamise en place d’une tarification incitative en centre urbain denseest souvent complexe car il nécessaire d’individualiser lesfacturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitatindividuel est favorable à la tarification incitative car ilsimplifie cette identification. A l’échelle d’un EtablissementPublic de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière degestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologiesde territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts.Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, quiconnaissent les réalités de leur territoire, pour adapter latarification des déchets en fonction des freins etopportunités.
La suppression de l’obligation faite aux élus locauxd’harmoniser les modes de financement du SPGD permet par ailleursde favoriser le maintien d’une tarification incitative sur lesterritoires nouvellement fusionnés. Cela permettrait ainsi deconserver un dispositif au service de la transition écologique quia fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivitésayant recours à la tarification incitative sont en effet en généraldes collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxed’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou redevanceincitative (REOMi). Si cet amendement n’est pas adopté, le risqueest que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif dela fiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent despionniers de la tarification incitative en France. Il seraitparticulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la partd’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simplelimite juridique.
La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées faitactuellement face à ce problème. Le président de la Communautéd’Agglomération, François BAYROU, a écrit à la Première ministreElisabeth BORNE pour demander le maintien de la possibilité au seindu même EPCI de deux modes de financement du SPGD. Caen, Grenoble,Bordeaux, Montpellier et Versailles s’intéressent par ailleurs deprès à cette possibilité pour leurs territoires respectifs. C’estpourquoi il serait essentiel d’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMIou TEOM/REOMI.
La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022un rapport intitulé « Prévention, collecte et traitement desdéchets ménagers : une ambition à concrétiser ». Les magistratsencouragent particulièrement la mise en place de la tarificationincitative qui est vue comme « un levier important deresponsabilisation. En effet, elle permet l’application du principepollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans lafacturation le niveau de production des déchets ».
La tarification incitative permet ainsi de « réduire de 41% laquantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à dueconcurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8% lesDéchets Ménagers et Assimilés (DMA)».
Les magistrats de la Cour des comptes notent par ailleurs : «Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application surl’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourraitêtre plus facilement envisagée sur seulement une partie duterritoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques, …) : unedérogation à l’obligation d’uniformité du mode de financement surun EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisation de fairecohabiter formes classique et incitative d’un mode de financementdonné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ans explicitementprévus au Code général des impôts pour la TEOMi pourrait répondre àcette difficulté et favoriserait le développement de la TI enmilieu urbain ».
Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organisme agréépar le ministère de la Transition Ecologique pour les filières deResponsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers etPapiers Graphique