APRÈS ART. 27	N°I-4993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4993
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en pourcentage)	Tarif plafond(en pourcentage)	
Palaces	1	7	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et5étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1	7	
 »
b) Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
 
2° Le tableau du troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégorie d’hébergement	Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)	
Palaces	2,5	10	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et5étoiles	0,3	0,9	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,2	0,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein airdecaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités de définir destarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce quiexiste déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.