APRÈS ART. 27	N°I-4994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4994
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I bis del’article 1522 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « et pour une période maximale de septans » sont remplacés par les mots : « , sansobligation de l’étendre à l’ensemble duterritoire. » ;
2° La seconde phrase estsupprimée. 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées parla loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% desdéchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cetamendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77% des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement permettrait surtout de tendre vers l’objectif de25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarificationincitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pourla croissance verte (LTECV). Seuls 7 millions de Français sontactuellement en tarification incitative selon le rapport de la Courdes comptes du 27 septembre 2022. Il est urgent d’accélérer.
Cet amendement propose de lever un frein au déploiement ou aumaintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi lapossibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarificationincitative sur une partie seulement de leur territoire et supprimele délai d’harmonisation des modes de financement du Service Publicde Gestion des Déchets (SPGD).
Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de fairecoexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et unetaxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leurterritoire. L’amendement précédent faisait également coexister laTEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative(REOMI).
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniquesrencontrées par les collectivités locales qui ont des territoirestrès différents : les collectivités pourraient ainsi déployer latarification incitative sur la partie de leur territoire qui sesitue en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de lefaire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme pluscomplexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi quepour implanter des conteneurs équipés de compteurs…). En effet, lamise en place d’une tarification incitative en centre urbain denseest souvent complexe car il nécessaire d’individualiser lesfacturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitatindividuel est favorable à la tarification incitative car ilsimplifie cette identification. A l’échelle d’un EtablissementPublic de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière degestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologiesde territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts.Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, quiconnaissent les réalités de leur territoire, pour adapter latarification des déchets en fonction des freins etopportunités.”