APRÈS ART. 23	N°I-4995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4995
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 182A ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu àl’application d’une retenue à la source la plus-value enregistréelors de la cession de droits sociaux mentionnée àl’article 726. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux derecouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pourles salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi quepour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessionsd’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégoriessemble ainsi souhaitable.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de M. Lecamp adopté en commission des finances, entendcommencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à lasource :
- les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de partsde fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actionsnon négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ausens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéralde négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sontpas à prépondérance immobilière ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titresdu capital, souscrits par les clients, des établissements de créditmutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondéranceimmobilière.
Ces cessions sont les cessions soumises aux droitsd’enregistrement de l’article 726 du CGI.