APRÈS ART. 27	N°I-4996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4996
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382D bis ainsi rédigé : 
« Art. 1382D bis. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part detaxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, lesouvrages de distribution, les installations de production et lesbâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur au sens de l’article L. 2224‑38 du codegénéral des collectivités territoriales alimenté à 50 % aumoins par des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1erjanvier de la première année à compter de laquellel’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au service des impôts du lieu desituation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464A bis ainsi rédigé : 
« Art. 1464A bis– Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du codegénéral des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de Mme Louwagieadopté en commission des finances, vise à permettre lescollectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer lesréseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergiesrenouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettentd’alimenter l’équivalent de 1000 logements.
Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux de chaleur.Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergieen base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoiventces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérercertains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voirerenforcer leur soutien à ce service public par ce biais.