APRÈS ART. 27	N°I-4998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4998
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le IV de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complété par un article 1414 Bbis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis.– Les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale, pour la part qui leur revient, les fondations etassociations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ouassociations reconnues d’utilité publique, les fondationsuniversitaires ou les fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou lesorganismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel ou à ladiffusion de la culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Jean RenéCazeneuve adopté en commission des finances, prévoit la créationd’une exonération facultative de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale en faveur des fondations et associationsreconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvantpercevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenuau titre du mécénat.
Cette faculté nouvelle confère aux communes et auxintercommunalités à fiscalité propre la possibilité de soutenir etd’accompagner le développement des fondations et associationsétablies sur leur territoire.
Cette exonération est à la charge des communes et établissementspublics de coopération intercommunal qui l’instituent et n’a pasvocation à faire l’objet d’une compensation par l’État.