APRÈS ART. 27	N°I-4999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4999
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1635 quater Gdu code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 1635 quaterG. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrancede l’autorisation d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxed’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci étaitfixée au moment de la date de délivrance de l’autorisationd’urbanisme, elle est désormais fixée à la date d’achèvement destravaux, au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Elledoit donc intervenir dans les 90 jours à compter de la réalisationdéfinitive des travaux. Cette évolution juridique pose un véritablerisque de non recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement destravaux.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de Mme Ferrari adopté en commission des finances,propose de revenir au système antérieur en fixant l’exigibilité dela taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.