ART. 6	N°I-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-500
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dispositifs de chauffagefonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer unesolution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ilsrestent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, ilne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pasintérêt consenti pour financer la primo-accession à lapropriété.